le siège est 6, Place d'Alleray à Paris Cedex 15 (75505), représentée par son président directeur général en exercice, la SNC AOL FRANCE, dont le siège est 115/123, avenue Charles de Gaulle, Immeuble

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées, représentée par ses représentants légaux,

de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la séparation familiale et de l'état de santé de son épouse ; qu'en outre, la majorité imminente de sa cadette rendra

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association générale des étudiants UNEF Paris I et de M. A...est rejeté.

(75018), représentée par son président, par le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare, à Paris (75009) représenté par sa présidente et par la section française de l'Observatoire

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège social est 52 rue de Ponthieu à Paris

dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.

un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, dispose qu'il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations

° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Lavandou (83980), représentée

LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT FI GURER GLOBALEMENT DANS SA COMPTABILITE AU TITRE DES "FRAIS A PAYER" DE CET EXERCICE ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, D'UNE PART

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée

, représenté par M.

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0012886/2-3 et 0012895/2-3 du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a que partiellement

de l'ordre des médecins de l'Aube, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Cher, dont le siège est ..., représenté par son

août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée

Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; / 4.

Considérant, en second lieu, que l'article 5 de l'ordonnance attaquée a pour seul objet d'écarter, à Mayotte, l'application de la règle selon laquelle l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en