Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M.

: CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles peuvent avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

insertion du côté de la rue de la Timone, ainsi que plusieurs photographies, représentant notamment le lieu de son implantation du côté de la rue d'Algésiras, rendant compte de son environnement proche

J... aurait usurpé, au cours de la campagne électorale, son soutien ainsi que celui du Parti de l'Union Radicale (PUR), la circonstance que des blogs gérés par M.

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701703-0701704 du 6 octobre 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes de décharge, d'une part

Vu 1°), sous le n° 134295, la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public

, de se placer, comme elle l'avait fait, sous le régime institué par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles, et d'autre part, de déduire

VU 1° SOUS LE N° 79.862 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

La cour administrative d'appel de Nancy a, par son arrêt du 23 mars 2017, statué en appel sur les conclusions de la société Mefro Wheels France relatives, d'une part, à la taxe foncière sur les propriétés

être inscrits à l'actif de son bilan ou dans le tableau des immobilisations, que les droits et parts reçus en contrepartie de l'apport soient nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.

requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY dont le siège social est ..., prise en la personne de son

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer en n'explicitant pas les raisons pour lesquelles elle jugeait que

en litige : " La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ".

2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part,

Considérant que les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation

justice administrative ; elle expose que le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 a modifié le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux du « TGV Est Européen » entre Paris

arrêt, réduit la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence, d'une part, de 24 454,96 euros (160 414 F) et, d'autre part, de 44 938,16 euros (294 775 F) et, par l'article 4, accordé

En premier lieu, d'une part, l'omission, dans une décision de sanction, de la mention des dispositions relatives aux formalités procédurales qui doivent être accomplies afin d'assurer sa régularité, est

Par des arrêtés du 3 avril 2012, le préfet de la région Picardie, au titre de son pouvoir d'évocation, a délivré à la société " Parc Eolien Nordex III ", cinq permis de construire relatifs au même parc