A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a radié M.

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret, en organisant la procédure disciplinaire, contreviendrait au principe d'indépendance des avocats posé par la loi doit être écarté ; Considérant que le

Considérant que le conseil de l'ordre national du Mérite, compétent pour rendre un avis sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre des membres de l'ordre, n'est pas une juridiction au sens

Les peines disciplinaires encourues par les chirurgiens-dentistes sont, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " () 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire

unique instituée sur le plan national.... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986, fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article

suivie devant le conseil supérieur ni aucun principe général n'impose à peine d'irrégularité de la procédure que la notification des décisions juridictionnelles rendues par cette instance comporte la

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M.

Par une décision du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

Les peines disciplinaires encourues par les médecins sont, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " (...) 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme ;/ 3° L'interdiction temporaire avec

Les peines disciplinaires encourues par les chirurgiens-dentistes sont, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " () 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire

Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée () ".

Aux termes de l'article L. 4124-6 du même code : " Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ;

prononcées en cas de manquements aux devoirs généraux propres à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme résultant de leur code de déontologie respectif : Les peines disciplinaires

; que ces dispositions sont notamment applicables aux décisions que le Haut Conseil prend en matière disciplinaire ; Considérant que M.

Par une décision du 14 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

/Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire.

juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires, à laquelle le jugement de la plainte a été transmis, a rejeté la demande de nullité des poursuites disciplinaires