nouveaux titres de perception d'un montant de 1 353 euros chacun.

Article 2 : Le titre de perception en date du 13 mai 1970 est annulé.

celle de la maison voisine, l'ouverture de deux châssis de toit par façade et la création dans le volume du comble d'une surface hors oeuvre nette supplémentaire de 11 m² ; que le tribunal de grande instance

Le désistement d'instance du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : La société Statim Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception de 290 363 euros émis par la commune de Beaucaire le 15 novembre 2018

contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 2 juillet 1999, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception

l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2°) d'annuler le titre de perception

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT DEVANT LE JUGE PENAL QU'AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS X...

226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception

Sur le jugement, en tant qu'il a statué sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 440,87 euros émis à son encontre le 21 juin 2004 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité

contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception

contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception

contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception

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