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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470880
5 août 2011
L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111564/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
avec la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), applicable pour la période allant de 2016 à 2019, ne faisait aucunement obstacle à ce que le pouvoir
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140360
2 juillet 2003
X, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 22 novembre 1988, durant laquelle il a exploité une entreprise individuelle de transport routier de marchandises à Rouen, par avis de mise en recouvrement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
et les conditions de réalisation du projet et mise à la disposition du public ....
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
-A..., annulé la délibération du 23 juillet 2008 par laquelle, au terme de la procédure de dialogue compétitif qui a conduit à sélectionner la société en nom collectif Biarritz Océan, le conseil municipal
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275607
4 décembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G...
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
Si les requérants contestent également la procédure de levée de doute sur l'identité des personnes concernées, les modalités de cette procédure, qui se rapportent à la mise en œuvre du traitement litigieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
En ce qui concerne l'usage des douches collectives et le respect de l'intimité des personnes détenues faisant usage des sanitaires : 8.
CETAT:CETATEXT000041782276
Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120787
27 février 2013
débiteur solidaire ne se trouve pas, au regard des règles de suspension des poursuites, dans la même situation que son époux faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et, d'autre part,
CETAT:CETATEXT000008262738
11 août 2006
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
devait faire l'objet d'une négociation collective.
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