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229 résultats pour « personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470880

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111564/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

avec la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), applicable pour la période allant de 2016 à 2019, ne faisait aucunement obstacle à ce que le pouvoir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 22 novembre 1988, durant laquelle il a exploité une entreprise individuelle de transport routier de marchandises à Rouen, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

et les conditions de réalisation du projet et mise à la disposition du public ....

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

-A..., annulé la délibération du 23 juillet 2008 par laquelle, au terme de la procédure de dialogue compétitif qui a conduit à sélectionner la société en nom collectif Biarritz Océan, le conseil municipal

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275607

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G...

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Si les requérants contestent également la procédure de levée de doute sur l'identité des personnes concernées, les modalités de cette procédure, qui se rapportent à la mise en œuvre du traitement litigieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne l'usage des douches collectives et le respect de l'intimité des personnes détenues faisant usage des sanitaires : 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

débiteur solidaire ne se trouve pas, au regard des règles de suspension des poursuites, dans la même situation que son époux faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et, d'autre part,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

devait faire l'objet d'une négociation collective.

Source officielle

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