CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
20 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616127
29 avril 1977
POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222
22 décembre 2022
Il n'a notamment pas soumis ces déplacements au " passe vaccinal ". 9.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630767
6 juillet 1990
annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284597
1 février 2012
A, au titre des années 1998, 1999 et 2000, que les recettes de la société avaient été encaissées pendant cette période sur un compte ouvert au nom du requérant à la Société Générale, elle a regardé ces
CETAT:CETATEXT000024448425
3 août 2011
000 euros et a décidé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2000, avec capitalisation des intérêts échus au 18 février 2002, et à chaque échéance annuelle jusqu'au paiement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241929
15 novembre 2006
pour objet d'élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres, constitués par des sociétés de crédit immobilier et leurs filiales ; que ces sociétés ont versé au groupement, pendant la période
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616388
21 décembre 1977
AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008017903
21 mars 2001
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229
29 décembre 2021
Mme R se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui accorde une somme qu'elle estime inférieure à la part contributive de l'Etat après paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481602
30 mars 2009
d'annuler le jugement du 30 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions des 18 mars et 25 mai 2005 rejetant la demande de Mme Dominique A tendant au paiement
CETAT:CETATEXT000025284596
et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259598
18 décembre 2007
LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS (INTER-LGBT) dont le siège est c/o maison des associations du 3ème arrondissement, 5, rue Perrée, à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PERSONNES
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603744
15 avril 2015
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;/ b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008014326
20 mai 1998
"La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes
ECLI:FR:CEORD:2025:502349.20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929219
20 décembre 2006
du 30 mars 2006, annulé l'ordonnance du 8 février 2006, puis, après avoir constaté la réalité des prestations fournies à concurrence de 352 597,58 euros, a jugé que la société Air Guyane avait, en effectuant
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.
Page 4 sur 9