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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616127

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'a notamment pas soumis ces déplacements au " passe vaccinal ". 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630767

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284597

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

A, au titre des années 1998, 1999 et 2000, que les recettes de la société avaient été encaissées pendant cette période sur un compte ouvert au nom du requérant à la Société Générale, elle a regardé ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448425

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

000 euros et a décidé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2000, avec capitalisation des intérêts échus au 18 février 2002, et à chaque échéance annuelle jusqu'au paiement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241929

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pour objet d'élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres, constitués par des sociétés de crédit immobilier et leurs filiales ; que ces sociétés ont versé au groupement, pendant la période

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616388

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017903

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Mme R se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui accorde une somme qu'elle estime inférieure à la part contributive de l'Etat après paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481602

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

d'annuler le jugement du 30 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions des 18 mars et 25 mai 2005 rejetant la demande de Mme Dominique A tendant au paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259598

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS (INTER-LGBT) dont le siège est c/o maison des associations du 3ème arrondissement, 5, rue Perrée, à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PERSONNES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603744

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;/ b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008014326

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

"La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502349.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du 30 mars 2006, annulé l'ordonnance du 8 février 2006, puis, après avoir constaté la réalité des prestations fournies à concurrence de 352 597,58 euros, a jugé que la société Air Guyane avait, en effectuant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Source officielle

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