d'emploi : "Peut prétendre à ce complément le bénéficiaire de l'allocation pour perte d'emploi satisfaisant aux conditions suivantes : a) Avoir été licencié à la suite d'une modification du programme

X... l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1983 du directeur de l'hôpital de Vitteaux refusant de lui accorder le bénéfice d'une allocation pour perte

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors (Lot) a rejeté sa demande d'allocation de perte

A RECUE, EN 1974, DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON EMPLOI, SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1974, COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION

d'emploi qui lui ont été refusées par une décision du directeur en date du 29 septembre 1986 ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'établissement public au paiement des allocations pour perte

incompétente pour en connaître, sa requête, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle les ASSEDIC de Seine-Saint-Denis lui avaient refusé toute indemnisation pour perte

l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte

tribunal administratif de Marseille a ordonné un supplément d'instruction sur la demande présentée par Mlle Sylviane X... tendant à ce que l'Université soit condamnée à lui verser l'allocation pour perte

Lille, elle a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 et l'allocation pour perte

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre et le 5 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu

X..., la décision du 14 février 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

remontées mécaniques qu'il occupait ; d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 704,66 F pour solde de tout compte et la somme de 25 740 F au titre d'indemnité de perte

rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 12 juillet 1984 et 3 octobre 1984 par lesquelles le directeur du Musée de l'Armée a refusé à l'intéressée le paiement d'une allocation pour perte

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé l'octroi de l'allocation pour perte

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité pour perte

devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à congé annuel, à préavis, à indemnité de licenciement et à la part variable de l'allocation de base pour perte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le versement d'une allocation pour perte

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS REFUSANT DE LUI VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du retard avec lequel lui ont été payées les allocations pour perte