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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619279
27 mars 1981
DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI A PROCURES SON ACTIVITE DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL ET DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
du joueur lors de la création du compte et à chaque connexion à celui-ci, que le cadre normatif mis en place ne serait pas propre à garantir que le titulaire du monopole sera effectivement à même de poursuivre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 19 904 044 euros, dégageant un résultat fiscal net de 19 535 970 euros après prise en compte d'autres opérations,
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 63 238 433 euros, dégageant un résultat fiscal net de 52 829 054 euros après prise en compte d'autres opérations dont
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
véritable caractère à l'opération litigieuse.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615923
23 juillet 1976
REALISE L'ENTREPRISE ET DE FIXER LESDITS BENEFICES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE TOUTES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONSIDEREE", "L'EXPERT A......
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés
CETAT:CETATEXT000007626543
10 janvier 1990
activité était subordonné à un important effort de promotion commerciale et que ces frais n'étaient pas excessifs au regard de son chiffre d'affaires ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
L'administration fiscale a également rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. B... au titre de son entreprise individuelle.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant que la possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence
CETAT:CETATEXT000030853927
24 juin 2015
devaient être effectivement desservis, ce qui impliquait que GCP ne puisse acquérir " les droits exclusifs pour la distribution de chaînes sur la plateforme du câblo-opérateur Numéricable, sur laquelle
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ( ...)
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
Dans son arrêt précité, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " Les demandes au titre des articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 peuvent être
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630079
23 novembre 1992
déclarations du contribuable, que les rémunérations que celui-ci a, jusqu'à son départ en 1978, perçues en qualité de conseiller du président du groupement ne correspondaient pas à un travail effectif
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235928
2 février 2005
compte dans des établissements commerciaux ou dans des locaux occupés par des organismes de protection animale n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que les vétérinaires salariés et les
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