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146 résultats pour « possibilité d'effectuer des opérations commerciales à son propre compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619279

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI A PROCURES SON ACTIVITE DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL ET DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du joueur lors de la création du compte et à chaque connexion à celui-ci, que le cadre normatif mis en place ne serait pas propre à garantir que le titulaire du monopole sera effectivement à même de poursuivre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 19 904 044 euros, dégageant un résultat fiscal net de 19 535 970 euros après prise en compte d'autres opérations,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 63 238 433 euros, dégageant un résultat fiscal net de 52 829 054 euros après prise en compte d'autres opérations dont

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615923

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

REALISE L'ENTREPRISE ET DE FIXER LESDITS BENEFICES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE TOUTES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONSIDEREE", "L'EXPERT A......

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626543

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

activité était subordonné à un important effort de promotion commerciale et que ces frais n'étaient pas excessifs au regard de son chiffre d'affaires ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659625

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'administration fiscale a également rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. B... au titre de son entreprise individuelle.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant que la possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853927

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

devaient être effectivement desservis, ce qui impliquait que GCP ne puisse acquérir " les droits exclusifs pour la distribution de chaînes sur la plateforme du câblo-opérateur Numéricable, sur laquelle

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ( ...)

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Dans son arrêt précité, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " Les demandes au titre des articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 peuvent être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630079

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

déclarations du contribuable, que les rémunérations que celui-ci a, jusqu'à son départ en 1978, perçues en qualité de conseiller du président du groupement ne correspondaient pas à un travail effectif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235928

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

compte dans des établissements commerciaux ou dans des locaux occupés par des organismes de protection animale n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que les vétérinaires salariés et les

Source officielle

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