Vu la procédure suivante : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine (ARUSS Gaz Touraine) et M.

consécutives aux redressements engagés dans le secteur associatif ainsi que des poursuites, même conservatoires, relatives aux impositions déjà mises en recouvrement ; que la requête de l'association,

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de Mainsat et de l'association communale de chasse agréée de Saint-Priest, - les conclusions de M.

X..., qui exerce la médecine générale en association avec M.

FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 43

formalité de signature du décret attaqué doit être considérée comme remplie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6968 du code de procédure pénale, les demandes d'extradition à des fins de poursuites

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" Le droit de guérir " pourrait invoquer la méconnaissance. 15.

Par un arrêt n° 21PA04204 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hellier du Verneuil contre ce jugement.

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Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représentée

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Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a demandé à l'association syndicale du Lys-Chantilly (ASLC) que sa propriété soit distraite du périmètre de cette association syndicale

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs

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Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société ... " ; Cons. que la mise en demeure adressée, sur le

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