, 31 483 euros et 28 995 euros en ce qui concerne les cotisations foncières des entreprises dues respectivement au titre des années 2011 à 2013, déchargé la société V.

en tant qu'assistante de justice au tribunal judiciaire de Saint-Etienne pendant un peu moins de deux ans, entre avril 2011 et octobre 2013, parallèlement à ses fonctions de chargée d'enseignement vacataire

2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016.

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

au moins cinq ans, exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : / a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Article 3 : La société "La Rabelaisienne" est déchargée du surplus des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1978.

Le 3 du VIII de cet article dispose : " Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations

Y..., comme l'a à juste titre déclaré le jugement attaqué, d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition au titre des années 1971 à 1974 ; qu'en ce qui concerne l'année 1976, l'administration

qui les transfère ou les reprend soit distinct de celui de l'entreprise qui les exerçait jusqu'alors.

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement.

relatives aux locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de locaux situés 2 et 4 rue Henri Sainte Claire Deville à Rueil-Malmaison (92).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANSPORTS FOURE, dont le

respectivement par la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES et du SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, l'Etat n'a pas la qualité de partie perdante dans les

En septième lieu, si les associations requérantes font valoir que l'annexe IV relative au cadre type du dossier technique qu'en application du IV de l'article R. 131-40, repris à l'article R. 174-26, les

A, exploitant à titre individuel une entreprise de pisciculture sise à Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques), s'est vu assigné des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1995,

A ayant déclaré ces sommes au titre de l'année de leur perception, l'administration a estimé qu'il en avait eu la disposition dès l'année de leur inscription dans les comptes de la société ; qu'en se bornant

acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien (...)