A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.

plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement,

PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

pour un reclassement.

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour administrative

X..., UN PROJET DE PLAN SOCIAL A ETE PRESENTE A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 27 AVRIL 1979 ; QUE M. X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

de l'employeur ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que son employeur a rempli son obligation de reclassement en ne lui proposant qu'un poste ; - d'erreur de droit, en ce qu'il se borne à vérifier

pour motif économique : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Courtois, dont le siège

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Rexam Beverage Can au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "AFER", société anonyme