l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 1er de la Constitution et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration ; - le principe de bonne foi et la présomption d'innocence ; - le

faire application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts sans se placer implicitement sur le terrain de l'abus de droit et donc sans être tenue de le faire bénéficier des garanties

B conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Marseille de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.

Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 1 qu'il appartient à la commission d'avancement de s'assurer que les candidats à une intégration dans le corps judiciaire présentent les garanties

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Franconville la Garenne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décret litigieux porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts publics qu'elles entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux, faute qu'il offre des garanties

à l'article 14 de l'ordonnance, de prolonger la garde à vue d'un mineur sans présentation devant le juge compétent, ni physiquement ni par visioconférence, contrevient au droit à la sûreté et à la garantie

d'autre part, de condamner solidairement la commune de Chartres et la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement à l'indemniser du manque à gagner causé par l'illégalité de la décision de préemption

par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration. 4.

peut s'exercer et est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il fixe à 25 ares la superficie minimale pour l'exercice du droit de préemption ; 4.

Management Corporation, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1999, ensemble la décision de la directrice des musées de France par laquelle l'Etat a exercé son droit de préemption

, s'agissant du lot n°1, aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'un dommage de nature esthétique n'ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement de la garantie

d'innocence, ne saurait être regardée comme portant atteinte à cette présomption ; 12.

l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

part, à l'annulation du jugement du 4 mars 2004 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de M. et Mme Maurice A, la décision du 24 juillet 2002 par laquelle il a exercé son droit de préemption

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société d'aménagement du golf de l'Epinay, une délibération du 8 septembre 1989 décidant d'exercer le droit de préemption

lourde ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le vérificateur ait, dans un courrier en date du 21 décembre 1977 adressé à la requérante, exprimé l'opinion qu'il existait "une forte présomption

à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir

sanction, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis