Par un arrêt n° 15LY03745 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge des impositions supplémentaires en

de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M.

"FINANCIERE BAYARD" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 17DA02037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Luc-en-Provence a délivré le 20 octobre 2006 à M.

De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle

Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du ministre formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17MA03405 du 15 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel du ministre du travail, a ramené cette somme à 2 000 euros et réformé le jugement du tribunal administratif

principal contre le jugement dont elle avait reçu notification le 24 février 1997, sont relatives à un impôt différent de ceux qui ont fait l'objet de l'appel du ministre et ne sont, par suite, pas recevables

Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 mai 2019, le préfet du Morbihan a refusé d'accorder à la société Parc éolien des Landes de Jugevent l'autorisation environnementale

l'appel formé contre ce jugement du 5 octobre 2012 a été rejeté par la cour administrative d'appel de Marseille ; 2.

de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation

de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... ; que la SCI LA CAMPAGNE conteste l'ordonnance du 21 avril 2005 du président de la cour administrative

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 août 2007, le maire de Salaise-sur-Sanne a refusé de délivrer à M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 juillet 2005, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le plan de prévention des risques

d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge

Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CUIF, prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont les impositions en litige

PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers (60149), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement