; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 22 mars 1983 : Sur la recevabilité de la demande de première instance de MM.

; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES DOIT PAR SUITE, ETRE REJETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire

DOUBS , ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET

UNE SENTENCE EN DATE DU 4 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL

DE LA VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 1984, et tendant

A a estimé que cette indemnité avait le caractère de dommages-intérêts non imposables ; que M.

A CE QUE LA VILLE DE METZ REPARE DES DOMMAGES IMPUTES A UN PARC PROVISOIRE DE STATIONNEMENT.

X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., dont le siège social est ..., et tendant

REQUETE DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES A FIN DE CONDAMNATION

A tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1999 doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de nomination en date du 7 janvier 2000 : Considérant qu'à la

faisant grief ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre de l'intérieur

décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ces requêtes : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande présentée par M.

X... soutient pour la première fois en appel qu'elle n'était pas encore constituée lors de la survenance du dommage, objet du litige, et que la requête à fin d'indemnité présentée par la Commune de MONTREUX-CHATEAU

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X...

instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte de valeur foncière et 20 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

résultant des dommages causés à sa propriété par l'incendie du 4 septembre 1992 survenu au sein de la commune d'Antisanti, et, d'autre part, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un expert en