en fait les décisions prises en assemblée générale » ; qu'aux termes de l'article L. 233-10 du code de commerce : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord

le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, ce dernier peut être autorisé, par arrêté motivé du préfet de département

77-388 du 17 mai 1977 ; Vu la directive CEE 92-100 du 19 novembre 1992 ; Vu la directive CE 2001-29 du 22 mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

éléments ne peuvent être pris en compte par ces autorités que s'ils sont précisés dans le droit national.

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

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-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

X... aurait été du fait des instructions reçues de son supérieur incompétent pour prendre la décision attaquée ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant, en quatrième lieu, que la décision

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

des produits visés à l'article 1er" ; que le règlement (CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase

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