supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre des années 1965, 1966 et 1968, l'exercice 1967 demeurant déficitaire ; que, corrélativement, elle a imputé sur l'imposition

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour 1978 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que si M.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées

et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces pénalités ; 2°) statuant au fond, de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions et pénalités en litige et, à titre subsidiaire, la réduction

SOCIETE D'EXPLOITATION "LE CAFE AMERICAIN" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'imposition et la charge de

de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code

, selon le régime du bénéfice réel, n'a pas déposé dans les délais prévus à l'article 175 du code général des impôts les déclarations afférentes à ses résultats pour les années 1975, 1976 et 1977, et n'a

contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) lui accorde la décharge des frais d'expertise ; 4°) condamne l'Etat à lui payer le montant des intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général

bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires servant de base au complément d'impôt contesté, le vérificateur a appliqué au montant des achats un coefficient de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société à responsabilité limitée REGY, laquelle exploite

SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ter I du code général des impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant

D'UNE REQUETE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, A, APRES AVOIR RECONNU REGULIERE

X CONTESTE SUR DEUX POINTS LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR LA REINTEGRATION

"LE CHEVAL NOIR", qui exploite un fonds de commerce de restauration à Bougival, soutient que la motivation des redressements litigieux est insuffisante, il ressort de l'examen des notifications adressées

Mais considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal Administratif ; Sur le bien-fondé de l'imposition

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

en compte au titre de l'année 2001, pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la somme de 803 138,10 euros, d'autre part, a déchargé la caisse des cotisations

VALOIR, DANS LES LIMITES DES REDRESSEMENTS REGULIEREMENT NOTIFIES, TOUT MOYEN NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR