les moins onéreux de leur catégorie en se fondant sur le guide des équivalents thérapeutiques et stipule que ces prescriptions doivent représenter au moins 15 % de la valeur de ses prescriptions en médicaments

une ou plusieurs des catégories de prescriptions restreintes suivantes : a) médicament réservé à l'usage hospitalier ; b) médicament à prescription initiale hospitalière ; c) médicament nécessitant une

le comité économique du médicament (

X... que celui-ci n'avait pas examiné un patient auquel il avait prescrit des produits aux propriétés pharmacologiques non éprouvées et pouvant se révéler dangereuses ; qu'en jugeant que la prescription

communication du dossier doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension attaquée est fondée, d'une part, sur ce que les erreurs et les abus de prescriptions

examiner, d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se prononce sur les différents manquements reprochés, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les prescriptions

circonstance que ces dispositions interdisent l'incorporation de substances vénéneuses dans une même préparation magistrale n'empêchait pas la section disciplinaire de regarder comme dangereuse la prescription

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, qui font notamment apparaître, d'une part, la pratique répétée de prescriptions médicamenteuses potentiellement dangereuses et, d'autre part, un manque

que s'il existait au sein de l'établissement un climat général susceptible de nuire au bien-être des pensionnaires, ces derniers n'en faisaient pas moins l'objet d'un suivi médical régulier et de prescriptions

de ce médicament.

code de la sécurité sociale ; que la décision en date du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé le taux de participation de l'assuré à 85% pour les médicaments

de santé litigieuse tend à la restriction de l'usage d'une spécialité par rapport à son autorisation de mise sur le marché et a pour objet de conduire les médecins à modifier substantiellement la prescription

orientations définies par les ministres et n'est pas non plus de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste, dès lors, d'une part, que cette indication ne représente qu'une part limitée des prescriptions

diligences ainsi accomplies par l'administration que de la composition, de l'âge, et de l'état de santé de leur famille, notamment l'état de santé de leur très jeune enfant, dont l'ordonnance médicale de prescription

réglementation relative aux substances vénéneuses, a eu pour effet de rendre inapplicables à cette spécialité les dispositions de l'article R. 5193 du code de la santé publique qui prévoit l'obligation d'une prescription

violation de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit l'importation, la préparation, la prescription

d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription

d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en les retirant du tableau des exonérations de la réglementation des substances vénéneuses et en soumettant ainsi à prescription obligatoire l'ensemble

qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire aux seuls médicaments en accès libre ; - les dispositions litigieuses portent atteinte au principe de libre concurrence ; - le régime d'autorisation