: La requête de la SARL PLUG N PRESS est rejetée.

de l'administration ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que le 1) de

charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION ASTERRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 de la Commission paritaire des publications et agences de presse

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, que les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts alors applicable relatives aux

enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général

enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Rostand, dont le siège est 63, rue de la Croix Rousse à Saint-Priest

des messageries de presse "acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public", se borne à rappeler la règle découlant, en cas particulier, des dispositions de portée générale

n'étaient pas au nombre de celles qui devaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions législatives précitées ; que, par suite, M.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

s'est fondée ; que cette décision est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

bailleur et propriétaire en application de ces dispositions ; que la société D.

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

l'Association française pour le développement des champs magnétiques pulsés ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2003 par laquelle le directeur général

; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations