de personnalité des peines : 5.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal

Si l'article 4 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel adopté par la délibération du 9 avril 2014 prévoit que " les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure

imposant à la Cour de discipline budgétaire et financière, lorsqu'elle constate une infraction financière, de condamner son auteur à une amende d'un montant minimal de 150 euros, méconnaissent les principes

et de proportionnalité prévues au paragraphe 3 du même article. 12.

En ce qui concerne le respect du principe non bis in idem : 12.

Sur le principe de légalité des délits et des peines : 3.

La société SDPS soutient que ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

de proportionnalité des sanctions disciplinaires ; 4.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions du d du 1 de l'article L. 232-23 du code du sport méconnaissent les principes de nécessité des peines et de liberté d'entreprendre découlant

de proportionnalité des peines implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence

Quant aux moyens tirés du principe d'égalité : 26.

de proportionnalité des peines est, dès lors, inopérant ; 18.

de légalité des délits et des peines : 14.

des capitaux et le financement du terrorisme au-delà du champ défini de façon contraignante par le législateur européen ; - elles méconnaissent les exigences de clarté et de précision découlant du principe

la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors d'une part, que le rapport d'expertise n'a pas été rendu dans le délai légalement prévu de six semaines suivant la délibération

de légalité des délits et des peines : 10.

d'individualisation des peines.

, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées