. ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994, relatif au regroupement familial des étrangers, pris

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications à son offre de référence

CONFIE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DE DIFFICULTES POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES ET FIXE LA LISTE DE DENREES DE REFERENCE

biologiques de référence " au sens de l'instruction " du 19 février 2018, laquelle inclut la spécialité Toujeo parmi les " médicaments référents " du " groupe insuline glargine ".

supérieur de l'audiovisuel de modifier cette délibération afin que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels, dont elle ne prévoit pas la prise

pour l'application de ces dispositions, précise que le salaire de référence servant de base à la détermination de cette allocation est fixé par référence aux rémunérations définies à l'article L. 242-

06-1945. - ACTE PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE. - | NATURE - ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX.

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché conclu à prix forfaitaire - Détermination de l'année de référence.

société anonyme "Locabail-Immobilier" est copropriétaire indivis au centre commercial régional de Créteil, Val-de-Marne, de préférence à celle de 184 F le m2 ressortant, après abattement de 5 %, du prix

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence

Les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité pour l'exercice le plus récent et des objectifs de performance et de

l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (

de critères scientifiquement reconnus ; Quant aux moyens dirigés contre l'annexe I établissant la liste des références médicales opposables : Considérant que le moyen tiré de ce que l'élaboration des

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence

présent article " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Des arrêtés du ministre intéressé, pris

Requête de l'association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix

A, de sa soeur et de sa mère l'autre moitié du capital de la SARL H et R Marmajou au prix unitaire de 2 165 F par part ; qu'après avoir vérifié la comptabilité de la société holding, l'administration a

au prix de vente par l'entreprise des produits finis dans les conditions normales de l'exploitation ; qu'en se fondant sur le caractère purement éventuel de la perte ainsi constatée, le vérificateur a