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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731962

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

respecter au cours de son second exercice d'activité et pour l'avenir l'article 24 de la décision du 4 avril 1987 aux termes duquel la société doit réserver aux oeuvres télévisuelles en provenance des pays

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162941

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162955

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162971

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162982

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173183

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232034

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159300

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159306

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146764

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

régionales" et de la circulaire n° 2002-104 du 30 avril 2002 relative au recrutement et à la formation des personnels des écoles, collèges et lycées "langues régionales" ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240571

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217657

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

Dragos X et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876974

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens... ; qu'aux termes de son article 20 : 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162935

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162964

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162948

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226277

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161622

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir ; qu'il ressort des dispositions du b) de l'article 5-2 de la directive 2001/29/CE du 22

Source officielle

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