Vu la procédure suivante : Mme C...

EN CAS DE DEGRADATION ANORMALE DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES QUI ASSURENT LA DESSERTE DE LEURS ENTREPRISES SONT "A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE.

- Règlement à l'amiable du litige.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SUR LE RECOURS AMIABLE

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, les créances des établissements publics nationaux qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable

MAURICE , A ANNULE UNE DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A APPROUVE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS DU 7 MAI 1973 PAR LAQUELLE ELLE A DECIDE DE VENDRE A L'AMIABLE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision rejetant son recours gracieux, sur lequel la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

fiscales : Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la

11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE

Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable

Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention

construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A LA REALISATION

du Conseil d'Etat, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure

de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active.

Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique.

construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler