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49 611 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une consultation selon la procédure de l'appel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Après avoir procédé à l'interrogatoire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005154

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France a déclaré sans suite l'attribution de huit lots parmi les vingt-cinq lots pour lesquels a été engagée le 15 avril une procédure

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres (...) ". 3.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158576

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 303 du code des marchés publics applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : « Il est procédé à un appel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115871

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201479

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

requérante le 21 décembre 2001, le ministre de la justice a déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général, en application de l'article 97 quater du code des marchés publics alors en vigueur, la procédure

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227234

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

d'appel d'offres lancée par le conseil général des Landes pour la fourniture, le transport et la mise en oeuvre d'enrobés sur des routes départementales des Landes ; 2°) de suspendre cette seconde procédure

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007925386

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

à la réserve géologique de Castellane et invité le département à reprendre la procédure d'appel d'offres en ce qui concerne le lot précité ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par le

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139309

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

d'appel d'offres ouvert organisée par la ville de Vannes en vue de la réalisation de travaux de désenvasement des ports de plaisance et de commerce ainsi que de la procédure d'appel d'offres restreint

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531312

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Une procédure d'appel d'offres ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d'autorisation, la capacité de production à construire ou les mesures à prendre ne sont pas suffisantes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719250

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission ... l'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ; Considérant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

public à la concurrence envoyé le 2 juin 2003 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la COMMUNE DE CASTELLAR a lancé une procédure d'appel d'offres sur performances pour l'étude, la conception

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833129

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008122167

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

d'offres du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE a retenu la candidature de la société Véga Veille Electronique et gestion d'alarmes et rejeté celle de la société GTS dans le cadre de la procédure d'appel

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de passation de ce marché, pour le lot n° 7, et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ce lot et, en troisième lieu, a condamné la COMMUNE DU MANS à payer la somme de 750 euros

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679331

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

COMPARUTION PERSONNELLE DU MEDECIN POURSUIVI ET ORGANISE DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, NI CES DISPOSITIONS, NI LES EXIGENCES PROPRES AU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION ORDINALE N'ONT RETIRE A LA PROCEDURE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Le décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives à la procédure d'appel.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

envisage de conclure pour la réalisation d'un "système intégré de gestion et de contrôle des aides agricoles communautaires au niveau départemental" et, d'autre part, lui a enjoint de mettre fin à la procédure

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220006

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

France Télécom : Considérant que la société France Télécom a été désignée comme opérateur chargé de fournir les trois composantes du service universel des communications électroniques à l'issue de la procédure

Source officielle

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