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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une consultation selon la procédure de l'appel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Après avoir procédé à l'interrogatoire
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005154
26 mai 1999
le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France a déclaré sans suite l'attribution de huit lots parmi les vingt-cinq lots pour lesquels a été engagée le 15 avril une procédure
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres (...) ". 3.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158576
18 mars 2005
d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 303 du code des marchés publics applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : « Il est procédé à un appel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115871
30 décembre 2011
Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201479
28 mai 2003
requérante le 21 décembre 2001, le ministre de la justice a déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général, en application de l'article 97 quater du code des marchés publics alors en vigueur, la procédure
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227234
1 décembre 2004
d'appel d'offres lancée par le conseil général des Landes pour la fourniture, le transport et la mise en oeuvre d'enrobés sur des routes départementales des Landes ; 2°) de suspendre cette seconde procédure
CETAT:CETATEXT000007925386
14 novembre 1997
à la réserve géologique de Castellane et invité le département à reprendre la procédure d'appel d'offres en ce qui concerne le lot précité ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par le
CETAT:CETATEXT000008139309
10 octobre 2003
d'appel d'offres ouvert organisée par la ville de Vannes en vue de la réalisation de travaux de désenvasement des ports de plaisance et de commerce ainsi que de la procédure d'appel d'offres restreint
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531312
10 juin 2013
Une procédure d'appel d'offres ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d'autorisation, la capacité de production à construire ou les mesures à prendre ne sont pas suffisantes
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719250
13 mars 1987
de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission ... l'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008212666
4 avril 2005
public à la concurrence envoyé le 2 juin 2003 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la COMMUNE DE CASTELLAR a lancé une procédure d'appel d'offres sur performances pour l'étude, la conception
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833129
29 juin 1992
PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles
7 SS
CETAT:CETATEXT000008122167
23 novembre 2001
d'offres du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE a retenu la candidature de la société Véga Veille Electronique et gestion d'alarmes et rejeté celle de la société GTS dans le cadre de la procédure d'appel
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146622
13 novembre 2002
de passation de ce marché, pour le lot n° 7, et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ce lot et, en troisième lieu, a condamné la COMMUNE DU MANS à payer la somme de 750 euros
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679331
25 janvier 1980
COMPARUTION PERSONNELLE DU MEDECIN POURSUIVI ET ORGANISE DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, NI CES DISPOSITIONS, NI LES EXIGENCES PROPRES AU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION ORDINALE N'ONT RETIRE A LA PROCEDURE
ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616
16 juin 2025
Le décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives à la procédure d'appel.
CETAT:CETATEXT000007956057
19 mars 1997
envisage de conclure pour la réalisation d'un "système intégré de gestion et de contrôle des aides agricoles communautaires au niveau départemental" et, d'autre part, lui a enjoint de mettre fin à la procédure
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220006
12 juin 2006
France Télécom : Considérant que la société France Télécom a été désignée comme opérateur chargé de fournir les trois composantes du service universel des communications électroniques à l'issue de la procédure
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