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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775006
11 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 20 décembre 2016 et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802652
12 décembre 2018
L'annulation du refus d'abroger le premier alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie à l'article D. 297 du même code implique nécessairement que le Premier ministre procède
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026202238
17 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : " I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. / II. - Les
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702864
12 novembre 1986
relatives aux détenus particulièrement surveillés, d'autre part, de la décision le classant dans la catégorie des détenus particulièrement surveillés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018761
27 juillet 2001
. ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 85
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610501
9 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253997
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 septembre 2017 et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des guides
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 380379, par une ordonnance n° 1313577 du 28 avril 2014, enregistrée le 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008064224
7 juin 2000
les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996996
13 mai 2011
sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978559
21 février 1997
54-06-07-008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus d'abroger un décret illégal - Injonction faite au Premier ministre de procéder
CETAT:CETATEXT000008009779
18 février 1998
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel de la COMMUNE d'ESSEY-LES-NANCY : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056965
17 décembre 1999
54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal (1) - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464470
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2014 et 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861368
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807353
19 décembre 2012
l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007847733
28 septembre 1994
Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées" ; Considérant, d'une part, que le décret précité qui détermine la procédure de résiliation du contrat a eu pour effet
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