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3 624 résultats pour « procedure abregee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775006

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 20 décembre 2016 et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802652

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'annulation du refus d'abroger le premier alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie à l'article D. 297 du même code implique nécessairement que le Premier ministre procède

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026202238

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : " I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. / II. - Les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702864

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

relatives aux détenus particulièrement surveillés, d'autre part, de la décision le classant dans la catégorie des détenus particulièrement surveillés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 85

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610501

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253997

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 septembre 2017 et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des guides

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 380379, par une ordonnance n° 1313577 du 28 avril 2014, enregistrée le 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064224

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996996

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978559

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

54-06-07-008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus d'abroger un décret illégal - Injonction faite au Premier ministre de procéder

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009779

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel de la COMMUNE d'ESSEY-LES-NANCY : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056965

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal (1) - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2014 et 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807353

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007847733

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées" ; Considérant, d'une part, que le décret précité qui détermine la procédure de résiliation du contrat a eu pour effet

Source officielle

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