, ayant son siège 13, rue Jacques Rodellec, BP 29 à Gounin (56110), représentée par son président à ce dûment habilité par le bureau de cette association ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la recommandation du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1 du 9 mars 1995 à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de

CALEDONIEN dont le siège est BP 152 à Nouméa (99998) ; Vu la demande enregistrée le 25 octobre 1988 au tribunal administratif de Paris présentée par le FRONT CALEDONIEN et tendant, d'une part, à l'annulation

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1992 par laquelle le jury du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section

requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., le Raincy (93340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération.

AN... et proclamés élus comme conseillers communautaires, MmeR..., M.J..., Mme X...et M. AG....

CLAUDE X..., DEMEURANT ..., BOULEVARD DE LA PROVIDENCE A SAINT-DENIS DE LA REUNION REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET A PROCLAME ELU M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE CHARGNAT ; 2° PROCLAME M. JACQUES A...

présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Reporters sans frontières (RSF) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération

X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du

RAYMOND , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE

Z..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de MM.

Requête de l'association Les amis de la terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes dirigées contre les actes

. ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur