30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet

au statut de professeur des écoles en décembre 2002 l'a privée du bénéfice d'un logement de fonction, la commune lui a proposé de continuer à occuper cet appartement et lui a soumis, à cette fin, un projet

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une délibération des 21 et 22 octobre 2010, le conseil régional de la région Rhône-Alpes a approuvé un projet de convention

que ce document ne comportait aucun élément permettant d'identifier les parties qui y sont mentionnées, et n'était corroboré par aucun autre élément, tel que la copie du projet de convention d'institution

16 novembre 1992, de consulter, comme il en faisait la demande, et sans que celle-ci n'ait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère dilatoire, le texte des documents financiers annexés aux projets

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

aurait pris effet à la date de délivrance du permis ; qu'en statuant ainsi, alors que la société civile de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet avait produit, outre la copie du projet

commentaires formulés, antérieurement à l'adoption de ces stipulations, par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique sur le paragraphe 3 de l'article 5 du projet

médecins français a décidé de déroger aux dispositions instituant une déchéance des droits à pension pour les médecins ayant un retard de plus de cinq ans dans le paiement de leurs cotisations, °2 des conventions

des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses

délégations de service public, en revanche, ils ne peuvent être regardés comme " intéressés ", au sens de l'article L. 2131-11 du même code, du seul fait de leurs fonctions, lorsqu'ils délibèrent sur un projet

de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ainsi que le cahier

l'autorisation d'utilisation de fréquences délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ; 2°) d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 octobre 2001 approuvant le projet

diffusé en clair par voie hertzienne terrestre délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ; 2°) d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2001 approuvant le projet

Cette requête, adressée au préfet, comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue des servitudes ... ; le préfet ... prescrit, par arrêté, une enquête et désigne un commissaire-enquêteur

, un nouveau projet de convention à la commune, avec une part " fermière " de 0,35 euros hors taxe par m3 et une part " collectivité " de 0,256 euros hors taxe par m3.

terrain de la responsabilité contractuelle par la SIPB qui soutenait que la chambre de commerce et d'industrie devait être regardée comme ayant illégalement prononcé la résiliation unilatérale d'une convention

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

de Lyon, de la délibération du 21 novembre 1991 du conseil municipal de Grimaud approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Fontaines de Grimaud et autorisant le maire à signer le projet

attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l'aéroport Félix-Eboué de Cayenne, où elle exploite une activité de transport aérien privé ; que si des négociations ont eu lieu et si un projet