MEDIA SHOPPING, en faisant valoir que l'activité de celle-ci a constitué le prolongement des activités déjà exercées, antérieurement à sa création, par la S.A.

La limite d'âge qu'il a instaurée, fixée à soixante-dix ans avec la possibilité d'une autorisation de prolongation de l'activité pendant une durée maximale de douze mois, est supérieure tant à celle de

à 1977, à l'aide de ses factures d'achats et de documents relatifs à ses ventes à l'exportation, ainsi qu'en isolant ceux de ses crédits bancaires qui pouvaient être regardés comme relatifs à son activité

[2] Article 155 du C.G.I. - Activité commerciale exercée dans le prolongement d'une activité non commerciale - Maître d'oeuvre en bâtiment qui effectue également

-1 du livre des procédures fiscales n'exigent pas, en revanche, lorsque le contribuable exerce une seule activité ou plusieurs activités dont les régimes d'imposition ne présentent pas de différences sensibles

Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière ".

au-delà de 63 ans, elles ne sauraient leur ouvrir droit à ce maintien ; qu'il appartient toutefois au juge administratif de vérifier que les décisions prises sur les demandes de prolongation d'activité

. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.

X... sans lui accorder le bénéfice de la prolongation d'activité ; En ce qui concerne la requête °n 80763 : Considérant que le préjudice dont M.

Pierre Y... une prolongation d'activité d'une année au titre de l'enfant Angélina X... ; 2° au rejet de la demande de M.

. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.

La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13

Le deuxième alinéa de l'article L. 556-7 du même code prévoit que la prolongation d'activité prévue par le premier alinéa de cet article, cité au point 2, " () intervient, le cas échéant, sous réserve

Par un jugement n° 1302568, 1400414 et 1402429 du 18 août 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant seulement qu'elle concerne le refus de prolongation d'exercice de ses activités

la Justice du 26 novembre 2004 retirant la décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la Justice de le maintenir en activité jusqu'au 30 juin 2007

sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de la décision du 12 mars 2019 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de prolongation d'activité jusqu'au 31 août 2020, et d'enjoindre au ministre

départementale de l'équipement du Cantal et au président du conseil général, sollicité une nouvelle prolongation d'activité pour une durée de deux ans renouvelable à compter du 11 janvier 2010, en se prévalant

l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que Mme X..., employée à la banque de la construction et des travaux publics, ayant atteint l'âge de soixante ans le 4 janvier 1978, a obtenu de prolonger

LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.