décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ; 2

Considérant qu'aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y

du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son stage à l'Ecole nationale de magistrature à laquelle il avait été reçu par la voie d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats de

Considérant qu'aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul magistrat

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat de la magistrature : Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation des décrets attaqués ; qu'ainsi

: Considérant, en premier lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'il se prononce en matière disciplinaire, peut légalement, sous réserve que soient respectés les droits de la défense

, de leurs fonctions, dès lors qu'ils ne peuvent être mutés, s'agissant des magistrats du siège, qu'à leur demande et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ou, s'agissant des magistrats

Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser

à son encontre la sanction de révocation sans suspension des droits à pension prévue par l'article 45-7° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 294706 et 294707 concernent la situation d'un même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

3 avril 1950 ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats

compétente à l'égard des magistrats du siège « statue comme conseil de discipline des magistrats du siège » et est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation et que la formation du

; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999

, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature de 1998 et 1999 et d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire aux tableaux d'avancement pour 1998 et

garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative