Article 2 : Les conclusions présentées par la PROVINCE DES ILES LOYAUTES devant le tribunal administratif de Nouméa sont rejetées.

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

été suffisamment nette au regard de la gravité des propos de l'intéressé.

AC par le jugement du tribunal d'instance, soit 7 500 euros, et a en conséquence réintégré, aux dépenses de son compte, la différence de 3 009 euros ; Considérant, en premier lieu, que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B 10", dont le siège est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal

Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M.

E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy (Allier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le

Par deux jugements n° 1300278 et n° 1300280 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à ses demandes.

A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS

E...avait notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2017 rejetant la demande par laquelle l'intéressé

Par une ordonnance n° 2407407 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

dont l'élection est contestée, non plus que le compte lui-même.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal

Firmin a siégé comme rapporteur dans la formation de jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant, le 26 mars 2003, ordonné une visite des lieux, et non dans celle ayant rendu la décision juridictionnelle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal

LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, réformant le jugement du 6 mars 1997 du tribunal