départementale d'aide sociale du Calvados qui a confirmé la décision du 20 juin 2001 de la caisse primaire d'assurance maladie, rejetant sa demande du 15 juin 2001 tendant à obtenir le bénéfice de la protection

santé solidaire.

santé solidaire.

complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 de ce code ; qu'il en va de même, en vertu des dispositions combinées des articles L. 331-2 et D. 331 du même code, pour l'ensemble des

le cadre de la protection complémentaire en matière de santé sont soumises à des règles définies par un décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir notamment « l'exclusion totale ou partielle de la prise

complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-3 de ce code.

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, " la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection

articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection

l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

qualité, les prix maximum pratiqués (...) et les modalités de dispense d'avance de frais. / Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection

qualité, les prix maximum pratiqués (...) et les modalités de dispense d'avance de frais. / Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

R. 322-8 du code de la sécurité sociale puisse, à la différence de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du même code, faire l'objet d'une prise en charge au titre de la protection

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

juges du fond que MmeD..., chirurgien-dentiste, a établi le 18 mars 2014 à l'intention d'un patient un devis relatif à la réalisation de soins dentaires ; que ce patient a interrogé son organisme de protection