contestées, qui ne sont pas relatives à l'entrée dans un lieu à usage d'habitation, permettent uniquement, pour les nécessités de l'enquête, la communication de documents professionnels et non de documents protégés

Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant la protestation

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) son avis motivé

Le cas échéant, il propose à l'autorité ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL, dont le siège est situé B.P 329 à Voiron cedex (38509), agissant par les représentants légaux en exercice domiciliés audit

et de la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 février 1986, autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée

conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur

C B, salarié protégé.

A, ayant la qualité de salarié protégé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société avait préalablement proposé à ce salarié, qui exerçait la fonction de directeur de la

l'exécution de l'ordonnance et des procédures connexes, en raison du refus illégal du Bureau d'aide juridictionnelle ; 6°) de constater que le procureur de la République a refusé, plus d'un an après l'audition

A B fait valoir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer son audition devant la délégation unique du personnel, celle-ci s'étant tenue le 15 décembre 2017, soit le lendemain de l'entretien

Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès avant son audition par le rapporteur, le 11 janvier 2013, à quatre fichiers informatiques du dossier d'enquête, qui avaient fait l'objet

contradictoire (article R.436-4 du code du travail) - Notion d'audition personnelle et individuelle du salarié - Entretiens téléphoniques - Absence.

jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés

ressources radio-électriques pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'aux termes du III de cet article, le conseil supérieur " procède à une audition

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays-de-la-Loire a autorisé la société Elior Restauration à procéder au licenciement pour faute Mme B A, salariée protégée

A et autre et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la Haute autorité de l'audit ; Considérant ce qui suit : 1.

l'intéressé est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été signée sans indication de la qualité de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée, d'une part, faute d'avoir analysé l'ensemble des auditions