. - EXPLOITATION D’INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE (ART. L. 2224-32 DU CGCT) ET PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ART.

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit...

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

la communication intégrale de ce document porterait atteinte à la sécurité publique ; Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Délai de production du mémoire en défense - Point de départ - Date de notification de la requête au défendeur. | 54

DECRET PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, PEUVENT ETRE DECIDEES L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION

) ; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication

X... se fondait exclusivement sur l'illégalité des décisions par lesquelles cet institut avait fixé les limites de l'aire de production du Champagne dans ladite commune ; Considérant que la loi du 11 février

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

la période d'imposition, qui couvre l'année 1968, l'article 257 du code général des impôts dispose "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° Les opérations concourant à la production

. - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.

. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Production de la décision attaquée

de quatre mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire ; que lorsqu'il a ainsi été interrompu, le délai de production

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que, du 1er septembre 1982 au 31 octobre 1983, ELECTRICITE DE FRANCE a interrompu la production

La procédure spéciale prévue à cet article n'était pas exclusive de la procédure de droit commun prévue à l'article L. 641-7 du même code, selon laquelle la modification des conditions de production d'un

INTERVENTION. - RÉFÉRÉ - INTERVENANT REPRÉSENTÉ À L'AUDIENCE - ABSENCE DE PRODUCTION D'UN MANDAT DE REPRÉSENTATION - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE [RJ1].

X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la BANQUE DE FRANCE ; Article 1er : Est ordonné, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservées, la production