de sa décision au "Journal officiel" de la République française, au "Bulletin officiel" du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les revues "La France cycliste", publication de la fédération

hospitalière et notamment son article 84 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES et d'autre part, Mme B

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Causes exonératoires de responsabilité - Absence - Vente

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; Considérant que la SOCIETE BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'il résulte

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Nestlé Waters Supply Sud ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige : Considérant que l'appartenance au domaine public d'un édifice

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prescrit aux procureurs généraux, dans l'attente de la décision des pouvoirs

: Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision

X... une indemnité mensuelle de 2 500 F pour la durée et dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision.

pas d'un minimum de quinze ans de services publics" ; Considérant que le décret du 13 février 1986 portant nomination de M.