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157 résultats pour « qualification de la responsabilite encourue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007235

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, compétent pour édicter ces dispositions ; que, par suite, l'Etat a commis des illégalités de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473764.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

le remboursement des cotisations en résultant, soit 670 295 et 888 095 euros, et, à titre subsidiaire, le remboursement des cotisations acquittées sur les seuls montants l'indemnisant des pénalités encourues

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484879

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750938

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618551

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Hubert X..., qui n'agissait pas au nom de la société, n'était recevable à contester ni son assujettissement à des impositions auxquelles seule ladite société était soumise, ni sa responsabilité solidaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191558

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

erreur de droit, ni erreur de qualification juridique en jugeant que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'avait pas commis dans la tenue du dossier médical de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838743

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

du centre hospitalier : Considérant que l'illégalité de la mesure en cause constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier à l'égard de Mme de Y... ; qu'il ressort des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189011

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, telles qu'un code de déontologie, une certaine liberté de prescription, la possibilité d'accomplir certains actes sans prescription médicale, ou encore

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468994.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

B, de nationalité canadienne, au titre d'un mandat d'arrêt émis le 27 août 2021 par un juge à la Cour de justice de l'Ontario, pour des faits qualifiés de désobéissance à une ordonnance du tribunal et

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

pas entaché d'irrégularité ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889694

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

fondée sur le dol : Considérant que, s'il est reproché à la cour de s'être fondée, pour qualifier de dolosifs les comportements en cause, sur une décision du Conseil de la concurrence sanctionnant des

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994000

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

Y... de la responsabilité encourue envers le centre hospitalier, et, d'autre part, condamné l'entreprise Léon Grosse à garantir l'entreprise Cottin-Jonneaux de 50 % des sommes qui seront mises à la charge

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447538.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

B A à raison du risque de persécutions encouru en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son militantisme en faveur de la cause cabindaise au sein du Front de libération de l'enclave du Cabinda

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

taux a été estimé à 80 % ; que ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'D... et de leurs trois autres enfants, ont recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386920

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

qu'elle a refusé d'indemniser leur préjudice moral et le préjudice résultant des frais d'acquisition du terrain ; Sur le pourvoi principal : Considérant, en premier lieu, que pour juger que la responsabilité

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188967

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues

Source officielle

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