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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007235
14 septembre 2007
aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, compétent pour édicter ces dispositions ; que, par suite, l'Etat a commis des illégalités de nature à engager sa responsabilité
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473764.20240624
24 juin 2024
le remboursement des cotisations en résultant, soit 670 295 et 888 095 euros, et, à titre subsidiaire, le remboursement des cotisations acquittées sur les seuls montants l'indemnisant des pénalités encourues
CETAT:CETATEXT000030484879
15 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750938
21 avril 1989
X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618551
11 juillet 1984
Hubert X..., qui n'agissait pas au nom de la société, n'était recevable à contester ni son assujettissement à des impositions auxquelles seule ladite société était soumise, ni sa responsabilité solidaire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191558
21 octobre 2009
erreur de droit, ni erreur de qualification juridique en jugeant que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'avait pas commis dans la tenue du dossier médical de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838743
27 octobre 1993
du centre hospitalier : Considérant que l'illégalité de la mesure en cause constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier à l'égard de Mme de Y... ; qu'il ressort des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189011
9 mars 2016
la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, telles qu'un code de déontologie, une certaine liberté de prescription, la possibilité d'accomplir certains actes sans prescription médicale, ou encore
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468994.20230417
17 avril 2023
B, de nationalité canadienne, au titre d'un mandat d'arrêt émis le 27 août 2021 par un juge à la Cour de justice de l'Ontario, pour des faits qualifiés de désobéissance à une ordonnance du tribunal et
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
pas entaché d'irrégularité ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889694
13 janvier 2017
de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396515
19 mars 2008
fondée sur le dol : Considérant que, s'il est reproché à la cour de s'être fondée, pour qualifier de dolosifs les comportements en cause, sur une décision du Conseil de la concurrence sanctionnant des
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994000
20 septembre 1999
Y... de la responsabilité encourue envers le centre hospitalier, et, d'autre part, condamné l'entreprise Léon Grosse à garantir l'entreprise Cottin-Jonneaux de 50 % des sommes qui seront mises à la charge
ECLI:FR:CECHR:2022:447538.20220621
21 juin 2022
B A à raison du risque de persécutions encouru en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son militantisme en faveur de la cause cabindaise au sein du Front de libération de l'enclave du Cabinda
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
taux a été estimé à 80 % ; que ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'D... et de leurs trois autres enfants, ont recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386920
13 février 2012
qu'elle a refusé d'indemniser leur préjudice moral et le préjudice résultant des frais d'acquisition du terrain ; Sur le pourvoi principal : Considérant, en premier lieu, que pour juger que la responsabilité
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188967
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues
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