; que, par suite, ces recours sont recevables ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils doit être écartée ; Considérant, en deuxième

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Palais-sur-Mer : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la commune, une délibération

de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant, en premier lieu, que la requête de M.

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature de la délibération

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie

de cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

; que les fins de non-recevoir opposées à la requête ne sont donc pas fondées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative

La requête d'appel présentée par la société Olympique de Marseille satisfaisant à ces exigences, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Marseille doit être écartée.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées.

DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

même que, pour statuer sur cette fin de non-recevoir, il se fonde sur des dispositions qui n'ont pas été mentionnées par les parties, il ne soulève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

de sa pension de retraite certains services et bonifications mentionnés à son état des services militaires ; 2° à l'annulation de cette décision du ministre de l'éducation du 17 janvier 1979 ; 3° au renvoi

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR

de non recevoir tirée de l'acceptation sans réserve de l'ordre de service n° 3 du 19 juillet 1994, qu'ils avaient opposée à la demande de la société en nom collectif Dumez et compagnie tendant à ce que

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme E : 2.

du président du district pour agir en justice, et écartant la fin de non-recevoir opposée par la collectivité publique, le second, en date du 20 décembre 2000, rejetant la demande ; que, sur appel de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des médecins : Sur la légalité externe : Considérant que la