Jacques A, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Annabelle D ; Mlle B et M.

d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité

des parcelles mal équipées et entretenues ; que, d'autre part, la décision de la commission nationale d'aménagement foncier est entachée d'un premier vice en ce qu'elle ne mentionne pas les noms et qualités

local sur ces locaux ont également qualité pour agir. 3.

INSTITUES PAR TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CES ETABLISSEMENTS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL DE VINGT-HUIT MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT DEUX REPRESENTANTS DES LOCATAIRES

." ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire exerce dans

exerce dans lesdits locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations de services, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce locataire entre

demande des consorts X... et autre tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 novembre 1979 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui sont locataires

Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de

X... se prévaut de sa situation non contestée de locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité ; qu'il justifie ainsi, dans les cironstances de l'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité

, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires."

Son domaine d'application comprend : 4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter

REELLE A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUEE LORS DE LA PREMIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER

Aux termes de l'article L. 442-8-2 du même code : " Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. / Les sous-locataires mentionnés

alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative de biens d'équipement, imposables au nom du locataire, ne peut être inférieure à la valeur locative retenue pour ces mêmes

X..., C'EST A TORT QU'IL A RAMENE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE CE MEME IMMEUBLE A 1,10 , ET A PROCEDE , SUR CETTE BASE, A UN NOUVEAU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE BRUTE DU LOGEMENT DE M.

janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT, représentée par son président directeur général en exercice domicilié es qualité

A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A INSTALLE SUR UN TERRAIN A USAGE DE CARRIERE DONT ELLE EST LOCATAIRE

IMPOSE EN QUALITE DE MARCHAND D'APPAREILS DE RADIOPHONIE, CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut,