Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après lui avoir donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du

d'interne ; que les dispositions attaquées du 2° du I de l'article 1er du décret du 12 août 2011 ont ajouté un quatrième alinéa à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 prévoyant que " nul ne peut

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

X... au poste d'inspecteur général de la sécurité sociale ; Vu enregistré le 29 mai 1990 l'acte par lequel le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES déclare se désister purement

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M.

de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley ès-qualités de mandataire liquidateur, Hervé Thermique, Cegelec, Crystal, aux droits de laquelle vient la société

X... n'est pas fondé à soutenir que la commune requérante devrait, en application desdites dispositions, être réputée s'être désistée de son pourvoi ; Sur la portée de la demande de première instance :

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'elle est personnellement et directement lésée par la décision contestée ; - la condition d'urgence est remplie

Sur le désistement de la CGT dans l'instance n° 488467 : 2.

Considérant que le désistement de la société Sixt et des autres sociétés requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 20 avril 2007 en qualité

EN QUALITE DE C...

tendant à ce que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 et regarde la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM-SUD-GEDIAL comme s'étant désistée

Considérant que le désistement de M. D...C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

. : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y...

des décisions prises à leur suite, et des correspondances émanant de responsables du CNRS et du Collège de Francerelatives à la réorientation du LPC ; 3°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdites

EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX D'AIX-EN-PROVENCE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR K...

l'espèce des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 3131-18 du code de la E... publique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est insuffisamment

VICTIMES DE L'AMIANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 2005, en tant que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir donné acte du désistement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 juin 2008, M.