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195 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257052

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500228.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'éducation et l'entretien de ses deux jeunes filles de 8 et 10 ans et, d'autre part, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui fait perdre sa patientèle libérale ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QUI AVAIT ADRESSE LE 9 AVRIL 1976 SA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET N'ETAIT PAS TENU DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262839

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143059

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte en cabinet libéral, en l'informant que la persistance d'une telle pratique l'amènerait à saisir le procureur de la République à fin de poursuites

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006208

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. (...) / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

de tous les actes de l'autorité de fait se disant " gouvernement de l'Etat français " qui " établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ", ces dispositions ne

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat, devant le tribunal de grande instance de Rennes pour voir prononcer la nullité

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

D, ses perspectives d'évolution et la possibilité de qualifier d'obstination déraisonnable tout ou partie des soins dispensés au patient.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895526

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

gestionnaire du port, de son intention de reprendre directement la gestion de cet entrepôt ; que celle-ci lui a répondu qu'elle occupait irrégulièrement le domaine public portuaire et a contesté sa qualité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par suite, l'ACNUSA a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de sanction qu'elle a prononcée à l'encontre de la société Air Horizont Limited.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423667

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Le Syndicat français de l'industrie cimentière doit être regardé, en l'état du dossier, comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de l'UNICEM et de l'UNPG

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A, en sa qualité de gérant solidaire de cette société, a été recherché en paiement de cette amende fiscale ; que, par l'arrêt attaqué du 28 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369333

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure contestée fait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et l'empêche de mener une vie de famille ordinaire ; - le

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911926

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493096.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Mme A, ressortissante allemande entrée sur le territoire français en 2018, a demandé, en 2021, l'admission au séjour en qualité de citoyenne de l'Union européenne.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

qu'il n'est pas démontré l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre

Source officielle

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