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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257052
1 février 2006
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500228.20250127
27 janvier 2025
l'éducation et l'entretien de ses deux jeunes filles de 8 et 10 ans et, d'autre part, que l'abandon de son cabinet pour seize mois lui fait perdre sa patientèle libérale ; - il existe un doute sérieux quant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678063
30 mars 1979
QUI AVAIT ADRESSE LE 9 AVRIL 1976 SA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET N'ETAIT PAS TENU DE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262839
24 novembre 2006
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143059
22 juillet 2020
de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte en cabinet libéral, en l'informant que la persistance d'une telle pratique l'amènerait à saisir le procureur de la République à fin de poursuites
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624322
11 avril 2008
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
CETAT:CETATEXT000018006208
16 mai 2007
d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. (...) / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
de tous les actes de l'autorité de fait se disant " gouvernement de l'Etat français " qui " établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ", ces dispositions ne
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028337191
12 décembre 2013
passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat, devant le tribunal de grande instance de Rennes pour voir prononcer la nullité
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
D, ses perspectives d'évolution et la possibilité de qualifier d'obstination déraisonnable tout ou partie des soins dispensés au patient.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007895526
27 janvier 1997
." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
gestionnaire du port, de son intention de reprendre directement la gestion de cet entrepôt ; que celle-ci lui a répondu qu'elle occupait irrégulièrement le domaine public portuaire et a contesté sa qualité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
Par suite, l'ACNUSA a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de sanction qu'elle a prononcée à l'encontre de la société Air Horizont Limited.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423667
13 avril 2017
Le Syndicat français de l'industrie cimentière doit être regardé, en l'état du dossier, comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de l'UNICEM et de l'UNPG
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155441
16 avril 2010
A, en sa qualité de gérant solidaire de cette société, a été recherché en paiement de cette amende fiscale ; que, par l'arrêt attaqué du 28 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037369333
27 août 2018
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure contestée fait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et l'empêche de mener une vie de famille ordinaire ; - le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493096.20250502
2 mai 2025
Mme A, ressortissante allemande entrée sur le territoire français en 2018, a demandé, en 2021, l'admission au séjour en qualité de citoyenne de l'Union européenne.
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
qu'il n'est pas démontré l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre
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