A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2019 la nommant sur le poste de substitut du procureur général, près la cour d'appel de Paris ; 2°) d'enjoindre

prioritaire de constitutionnalité ou, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; que même s'il décide de renvoyer la question, il peut, s'il

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

Dans l'hypothèse où la Cour retiendrait une telle lecture combinée des articles 1er et 16 de la directive, la question se pose également de savoir si l'appréciation de la compatibilité de la réglementation

Y..., sur le poste d'expert technique vacant à Bastia, à compter du 1er février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n°141071, l'ordonnance en date du 11 août 1992

de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les mêmes questions que celles qu'il avait posées dans sa décision visée au 1°) ci-dessus ; .....................................................

Il y a lieu de répondre en ce sens à la première question posée par la cour administrative d'appel de Douai. 6.

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

B... dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sur le poste n° 4119 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le conseil d'administration

Par un arrêt nos 22VE02681, 22VE02682 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel formé par l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines contre

Les questions posées aux points 13, 19, 20 et 28 sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat. Elles présentent une difficulté sérieuse.

réplique, enregistrés les 15 juillet 2014 et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A, a annulé cette décision, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que à supposer même que le pourvoi n'ait pas eu de chances de succès compte tenu d'une jurisprudence bien établie de la Cour

La commune de Nanterre se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : - la solution issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Considérant, en second lieu, que, par son arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l'examen d'un moyen relatif à la licéité d'une clause de non-concurrence dont elle était saisie exigeait

En cas de réponse négative à la question posée au point 17, eu égard notamment aux conséquences excessives qui s'attacheraient au fait de faire peser une telle interdiction sur l'exploitant d'un moteur

; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement

par la déclaration d'utilité publique ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'interpréter la première question posée par la cour d'appel de Reims comme portant sur les points de savoir, d'une part, si