Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1971 NE SUFFIT PAS A ETABLIR, DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE CES SOCIETES N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1970 DANS LE

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LANTERI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE SA FAILLITE OU SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1982 et 16 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société

du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement d'entreprises représenté par la première de ces sociétés, mandataire commun, d'autre part, de liquidateur de ces sociétés, demande

N 120. 67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; LE REGLEMENT N 160/67 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

judiciaire, par la société Eurobatir ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable des charges qu'elle a regardées comme étant dépourvues

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Maître Stéphane Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif

B A et à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre ; Considérant ce qui suit : 1.

faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M. demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal

judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

B une pension au taux de droit commun et fixé au 24 juin 2011 la date de jouissance de cette pension revalorisée ; qu'il a ainsi fait droit partiellement à la demande de M.

par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à

des biens de la société, faute pour la gérante, Mme Z..., d'être en mesure de faire des propositions concordataires, puis avait converti cette liquidation en règlement judiciaire sur tierce opposition

judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre