personnel sans liquidation judiciaire ".

général sur la comptabilité publique "tout ordre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation" ; Considérant que l'état exécutoire émis par le ministre du travail et de la participation le 26

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Vu, 1°) sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité

correspondant aux années 1980 et 1981, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer les diligences accomplies et les procédures engagées par la société requérante à l'encontre de ses débiteurs

des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites

des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. ; qu'aux termes de l'article 14-1 de la même loi : Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le

AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET

. / (...) / 2°L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

.; Me A, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

. (...) / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

a déposé son bilan, a été admis au bénéfice du règlement judiciaire ou a été placé en liquidation de biens, le créancier doit à tout le moins, avant de déclarer les ventes impayées, avoir produit l'état

E...à ce même titre ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Metz et de M.A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MDB promotion, la somme

Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

en liquidation judiciaire, s'est acquitté de la totalité de la dette fiscale mise à la charge de la société par divers règlements en date des 21 octobre et 30 novembre 1998 intervenus au cours de l'instance