part, qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

EN TANT QUE CE PERMIS DISPOSE QUE LA CONSTRUCTION EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS n'est pas fondée à demander la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités de retard mises à sa charge ; que la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

du plan d'occupation des sols de Paris aucune construction "ne peut, selon les secteurs dont les périmètres sont définis au plan des hauteurs dépasser respectivement les cotes fixées à 25 m, 31 m et 37

par son président-directeur général ; la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle le président de la Commission de régulation

X a réglé lui-même, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier s'élevait, après déduction d'une somme de 285 euros, correspondant aux frais de l'une des réceptions données après l'élection

RESEAU FERRE DE FRANCE ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de RESEAU FERRE DE FRANCE : Considérant que RESEAU FERRE DE FRANCE demande la décharge, pour la partie excédant le plafond

de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général a refusé de saisir l'assemblée délibérante d'une demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2005 modifiant le règlement

même code, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

civile des éditeurs de langue française (SCELF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article 19 de la délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1990 et 1991 : Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée

des dépenses autorisées dans la circonscription, conduisant au dépassement de ce plafond à concurrence de 625 euros.

du plafond autorisé ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que trois des sept factures en cause, bien qu'établies au nom de M.

X... n'apporte pas la preuve du règlement de la majorité des dépenses par son mandataire financier" a été sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, par suite, M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le plafonnement

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est