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73 résultats pour « réalisation à l'égard de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

, et comprenait notamment la réalisation de deux prestations supplémentaires éventuelles liées à une crèche et à un restaurant inter-administration.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...fait état, notamment en raison de l'ouverture avec vingt minutes de retard du bureau de Malaefoou 1 et de la présence d'assesseurs affiliés à certains candidats, ait altéré la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes les questions de savoir si les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois qu'il est devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il ne peut, eu égard

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et devant le service public, ainsi qu'au principe de réparation intégrale du préjudice subi, en ce qu'il soumet les tiers responsables et leurs assureurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Dans de telles circonstances, eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de l'élection de présumer le sens des suffrages qui n'ont pu s'exprimer et alors même que le retard d'acheminement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886644

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

) ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ; Considérant que si les dispositions du II de l'article L

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de cette société, s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465248.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

habitants autour d'un projet effectivement démocratique et participatif de gestion et de vie à Septeuil en informant objectivement les habitants sur la vie communale et intercommunale, en proposant de réels

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839861

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

salariées de location de logements meublés et de bailleur-prêteur social et très social, déclare des revenus sous le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux en étant soumise au régime réel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, les mesures susceptibles d'être prises par l'autorité administrative au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui visent à assurer le respect de la réglementation d'urbanisme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle

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