CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
, et comprenait notamment la réalisation de deux prestations supplémentaires éventuelles liées à une crèche et à un restaurant inter-administration.
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
B...fait état, notamment en raison de l'ouverture avec vingt minutes de retard du bureau de Malaefoou 1 et de la présence d'assesseurs affiliés à certains candidats, ait altéré la sincérité du scrutin.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes les questions de savoir si les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617
17 juin 2024
le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois qu'il est devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il ne peut, eu égard
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et devant le service public, ainsi qu'au principe de réparation intégrale du préjudice subi, en ce qu'il soumet les tiers responsables et leurs assureurs
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
Dans de telles circonstances, eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de l'élection de présumer le sens des suffrages qui n'ont pu s'exprimer et alors même que le retard d'acheminement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886644
30 mars 2011
) ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ; Considérant que si les dispositions du II de l'article L
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de cette société, s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer
ECLI:FR:CECHS:2023:465248.20230712
habitants autour d'un projet effectivement démocratique et participatif de gestion et de vie à Septeuil en informant objectivement les habitants sur la vie communale et intercommunale, en proposant de réels
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839861
9 avril 2014
salariées de location de logements meublés et de bailleur-prêteur social et très social, déclare des revenus sous le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux en étant soumise au régime réel
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
En troisième lieu, les mesures susceptibles d'être prises par l'autorité administrative au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui visent à assurer le respect de la réglementation d'urbanisme
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.