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84 résultats pour « réalisation d'un terrain de sport demandé par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716789

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

que le tribunal administratif a opposé d'office à la demande de la commune une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que les conclusions présentées devant lui tendaient non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026945801

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Marais Vendéen l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953716

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 juillet 1992 ; la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué à la commune de L'Hôpital-le-Grand la parcelle ZD 51

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835110

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale " ; 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028882944

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement le jugement n°

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951703

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

DE DIEPPE, représentée par son maire en exercice,à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE DIEPPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008009269

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

tant que la cour administrative d'appel a rejeté les demandes tendant à la condamnation de l'Etat envers la COMMUNE DE VOREPPE : Considérant, en premier lieu, que si l'Etat s'est vu conférer par la commune

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931281

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray et environs en réparation des conséquences des désordres ayant affecté une piscine construite par cet établissement public sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218795

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée par son représentant légal, la société Bricorama SA, elle-même représentée par son président ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580642

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Académiades de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe locale

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par un arrêt n°18MA04387 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de l'association.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030307233

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

et pour l'élaboration des contrats, est titulaire d'une promesse de vente des terrains d'assiette du projet.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de Marcé et Jarzé et d'une radio-balise sur le territoire de la commune de Cheviré-le-Rouge, et porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE HAGUENAU, de la COMMUNE DE VENDENHEIM, de la COMMUNE DE SELESTAT, de la COMMUNE DE BRUMATH, de la COMMUNE DE HOCHFELDEN, de la COMMUNE DE WOERTH, de la COMMUNE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831906

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

MARINE ET DU MILIEU MARIN, dont le siège est 3, rue des Marquis Lotissement Les Rosiers à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746256

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

057 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1987, présentée pour la Ligue contre la fumée du tabac en public ; la Ligue contre la fumée du tabac en public demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Sous le n° 497802, par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle

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