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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716789
3 février 1988
que le tribunal administratif a opposé d'office à la demande de la commune une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que les conclusions présentées devant lui tendaient non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026945801
16 janvier 2013
Marais Vendéen l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport
7 SS
CETAT:CETATEXT000007953716
5 mars 1997
, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 juillet 1992 ; la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué à la commune de L'Hôpital-le-Grand la parcelle ZD 51
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale " ; 2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028882944
28 avril 2014
maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement le jugement n°
CETAT:CETATEXT000007951703
DE DIEPPE, représentée par son maire en exercice,à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE DIEPPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009269
30 juin 1999
tant que la cour administrative d'appel a rejeté les demandes tendant à la condamnation de l'Etat envers la COMMUNE DE VOREPPE : Considérant, en premier lieu, que si l'Etat s'est vu conférer par la commune
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931281
10 juillet 1996
à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray et environs en réparation des conséquences des désordres ayant affecté une piscine construite par cet établissement public sur le territoire de la commune
CETAT:CETATEXT000023218795
8 décembre 2010
dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée par son représentant légal, la société Bricorama SA, elle-même représentée par son président ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580642
11 mai 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Académiades de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe locale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659634
10 décembre 2020
Par un arrêt n°18MA04387 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de l'association.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307233
2 mars 2015
et pour l'élaboration des contrats, est titulaire d'une promesse de vente des terrains d'assiette du projet.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
de Marcé et Jarzé et d'une radio-balise sur le territoire de la commune de Cheviré-le-Rouge, et porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; Sans qu'il soit besoin
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218197
17 mai 2006
Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE HAGUENAU, de la COMMUNE DE VENDENHEIM, de la COMMUNE DE SELESTAT, de la COMMUNE DE BRUMATH, de la COMMUNE DE HOCHFELDEN, de la COMMUNE DE WOERTH, de la COMMUNE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831906
26 novembre 2008
MARINE ET DU MILIEU MARIN, dont le siège est 3, rue des Marquis Lotissement Les Rosiers à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN demande
CETAT:CETATEXT000007746256
17 janvier 1990
057 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1987, présentée pour la Ligue contre la fumée du tabac en public ; la Ligue contre la fumée du tabac en public demande
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
Sous le n° 497802, par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat
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