Z..., syndic au règlement judiciaire de M.

avec demande d'avis de réception.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais

date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

ARTICLE 2 - LA MISSION DE L'EXPERT EN BATIMENT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPLETEE AINSI QU'IL EST DIT DAN SLES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION.

Cette somme portera intérêtsau taux légal à compter de la date de réception par le préfet de la Seine-Saint-Denis de la demande d'indemnité présentée le 21 juillet 1983.

A REFUSER LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX OU A FORMULER DES RESERVES NI QUE LES DESORDRES AINSI CONSTATES SERAIENT IMPUTABLES POUR PARTIE A UNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes

des honoraires des architectes le 13 avril 1979 ; que la commune intention des parties était, dans les circonstances de l'affaire, et en l'absence de dispositions expresses, de procéder ainsi à la réception

SALIH Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie ".

quai d'Austerlitz à Paris (75013), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Natixis Asset Management demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande ". 3.

La société EMJ, liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, s'est pourvue en cassation. Par une décision du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ce pourvoi. 2.

, avait informé le vérificateur que les documents comptables avaient été saisis par le juge judiciaire et devaient être consultés au tribunal de grande instance de Bordeaux, ce qui a été fait en juillet

est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance ; qu'il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination

jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant.

R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier contrôleur à contester la décision du juge-commissaire relative à l'approbation du rapport de fin de mission du mandataire judiciaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010