26 mai 1993, le lot n° 2 " gros oeuvre, maçonnerie et fondations spéciales " à la société Entreprise Industrielle, aux droits de laquelle vient la société GCC SAS ; que ce lot a fait l'objet d'une réception

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

La réception de l'ouvrage avec réserve a été prononcée le 30 juillet 2015 et la levée des réserves est intervenue le 24 novembre 2015 sur proposition de la société Loci Anima, maître d'oeuvre.

Par une ordonnance n° 1609380 du 23 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Tracy-sur-Loire a confié à la société Merlot TP l'aménagement d'une place et choisi l'Etat comme maître d'oeuvre

apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Rennes-les-Bains a décidé, en 2005, de faire réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes d'une

des travaux de reconstruction du collège a été prononcée le 5 octobre 1992 avec effet au 17 juin 1992 et n'a pas été assortie de réserves sur les travaux supplémentaires de fondation ; que la réception

de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié la maitrise d'oeuvre à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO ; que les travaux commencés en 1987 ont fait l'objet de réceptions

Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la

Routes et Chantiers modernes (RCM) était le mandataire la réalisation du lot n° 1 (terrassement et VRD) des travaux d'aménagement de la ZAC des Rougeaux à Montereau-Fault-Yonne ; que ce marché a été réceptionné

. ; que la réception provisoire et la réception définitive des travaux ont été prononcées respectivement les 28 décembre 1978 et 4 avril 1980 et ont été assorties de réserves ; que, par acte du 22 octobre

A et à la SCP Boulloche, avocat de la société civile professionnelle d'architectes Coutant-Oliveiro ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Chaillac

Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 13 juillet 2011.

X avait l'obligation lors des opérations de réception d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités faisant obstacle à ce que la réception du lot n° 6 fût prononcée sans réserve ;

que, par son jugement du 28 décembre 1989, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la requérante au motif que les travaux objet du premier marché avaient fait l'objet d'une réception

Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié, en février 1992, une

a été prononcée le 15 novembre 1994 pour les bâtiments de la première tranche, avec une réserve portant sur la ventilation mécanique contrôlée (VMC), la seconde tranche étant réceptionnée le 16 mars 1995

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Chessy a, par un acte d'engagement du 23 septembre 2019, confié à la société Ateliers Bois le lot n° 2 d'un marché de travaux