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3 853 résultats pour « référence à des causes jugées (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un nouvel arrêt du 22 décembre 2016 contre lequel la commune de Sanary-sur-Mer se pourvoit en cassation, la cour a annulé le jugement du 15 décembre 2011 ainsi que le permis de construire du 9 août

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933977

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802338 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315871

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

à l'unité de référence globale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971140

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL des Landes a succédé au GAEC du même nom à la suite d'un changement de statut juridique dont elle a informé l'administration avant le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459436.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

La société RB Group se pourvoit en cassation contre chacun des deux jugements, rendus le 14 octobre 2021, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288268

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 21 janvier 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient déterminées

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460902.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986, portée à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468348

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102641

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

de la Gironde, le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 mai 1998 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288719

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces conclusions ; que la SCI se pourvoit en cassation dans cette mesure contre ce jugement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982511

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

selon des modalités à déterminer" ; qu'il résulte de l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 que les règles relatives au transfert des quantités de références en cas

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689947

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

; qu'elle a ensuite appliqué cette relation aux valeurs de l'actif net et du bénéfice net, le cas échéant corrigés et consolidés, des banques non inscrites à la cote officielle appartenant au groupe correspondant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330568

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

en date du 7 mai 2008, contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal, après avoir jugé que l'administration les avait à bon droit assujettis à cette taxe, a ordonné un supplément d'instruction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330574

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

en date du 7 mai 2008, contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal, après avoir jugé que l'administration les avait à bon droit assujettis à cette taxe, a ordonné un supplément d'instruction

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200565

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

contre le jugement du 9 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur l'interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments : 6.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759093

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle

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