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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758998
10 juillet 2019
Par un nouvel arrêt du 22 décembre 2016 contre lequel la commune de Sanary-sur-Mer se pourvoit en cassation, la cour a annulé le jugement du 15 décembre 2011 ainsi que le permis de construire du 9 août
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933977
30 mai 2012
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802338 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315871
1 juillet 2011
à l'unité de référence globale.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971140
19 juin 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL des Landes a succédé au GAEC du même nom à la suite d'un changement de statut juridique dont elle a informé l'administration avant le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459436.20220803
3 août 2022
La société RB Group se pourvoit en cassation contre chacun des deux jugements, rendus le 14 octobre 2021, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288268
23 juillet 2014
contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 21 janvier 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient déterminées
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227816
7 mars 2005
personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460902.20230620
20 juin 2023
Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007917453
22 mai 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986, portée à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468348
11 décembre 2009
, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102641
2 avril 2003
de la Gironde, le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 mai 1998 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000020288719
20 février 2009
, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces conclusions ; que la SCI se pourvoit en cassation dans cette mesure contre ce jugement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007982511
11 mars 1998
selon des modalités à déterminer" ; qu'il résulte de l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 que les règles relatives au transfert des quantités de références en cas
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689947
16 avril 1986
; qu'elle a ensuite appliqué cette relation aux valeurs de l'actif net et du bénéfice net, le cas échéant corrigés et consolidés, des banques non inscrites à la cote officielle appartenant au groupe correspondant
CETAT:CETATEXT000022330568
2 juin 2010
en date du 7 mai 2008, contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal, après avoir jugé que l'administration les avait à bon droit assujettis à cette taxe, a ordonné un supplément d'instruction
CETAT:CETATEXT000022330574
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200565
29 janvier 2015
contre le jugement du 9 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
Sur l'interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments : 6.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759093
Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.
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