40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Poursuite de l'exploitation d'une carrière ouverte antérieurement. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

général sur critère de résidence et de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Application du régime général de fixation des prix des services défini

éventuel de cotisations devant être versées au regard du montant des cotisations salariales du régime général, a renvoyé M.

exercé en premier lieu une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général ; que la disposition contestée a pour objet, non d'instituer une condition préalable à l'application

religieuses, les majorations de durée d'assurance sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale.

commissaire de 2ème classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 28 octobre 1992, refusant de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général

pendant laquelle elle a été maintenue en activité soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime

X..., qui était affilié au régime général de la sécurité sociale, a été rappelé sous les drapeaux, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu le versement de cotisations

commissaire principal de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 16 juillet 1992 refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1991 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a nommé les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime

de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements ; Vu 2°), sous le n° 157 453, la requête sommaire et le mémoire

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte pour l'affectation rétroactive au régime

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a refusé son affiliation rétroactive au régime

dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime

Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux

administratif de Paris en date du 19 juin 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus de l'autorité militaire de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime