pas établi que ces électeurs ne résidaient plus dans le canton en cause à la date à laquelle les listes électorales ont été établies ; que, dès lors, cette circonstance est sans incidence sur la régularité

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur matérielle qui affecte les visas du jugement

ailleurs, l'utilisation de ces bulletins et leur raturage n'étant pas contestés par les défendeurs, la circonstance qu'ils n'ont pas été annexés au procès-verbal a été en l'espèce sans incidence sur la régularité

QU'IL RESTAIT EN REALITE CINQ CANDIDATS CONCURRENTS, CETTE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE; SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QU'AUX

Théo B..., ministre des personnes âgées, le samedi 18 mars 1989, ait donné lieu à des faits qui puissent être tenus pour critiquables au regard de la régularité des élections dont il s'agit ; Considérant

B, président de la Polynésie française, ne sont pas détachables de la contestation de la régularité de l'élection de l'intéressé ; qu'en vertu des dispositions de l'article 70 de la loi organique du

gouvernement et d'empêcher le fonctionnement normal des institutions, tendant à laisser ainsi la charge au gouvernement présidé par le requérant d'expédier les affaires courantes, visaient à vicier la régularité

condition d'urgence est remplie la composition du corps électoral prud'homal devant être arrêtée le 28 décembre 2007, sur le fondement des dispositions de la décision attaquée, conditionnant ainsi la régularité

E... contre le jugement du 15 juin 2004 ont statué dans cette première instance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que cette régularité n'est pas davantage affectée par la circonstance

deux mois imparti au tribunal administratif de Saint-Denis étant expiré, ilappartient au Conseil d'Etat de statuer sur le déféré introduit devant ce tribunal par le préfet de la Réunion ; Sur la régularité

du président et celle des vices présidents et des autres membres du bureau, il n'en résulte pas que la régularité de l'élection du président serait subordonnée à la condition qu'il soit effectivement

Michel E..., Hervé J..., Serge Z..., Bernard X... et Mme Monique F... contre cette élection et d'en valider les résultats ; 3°) de condamner MM.

être utilement contestées par les candidats adverses ; que la circonstance que les décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces promesses pourraient ne pas être légales est sans incidence sur la régularité

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette

ISCACHE tendant à l'annulation de l'élection de M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2°) d'annuler l'élection de Mme X...AZ...

caractère injurieux ou diffamatoire excédant les limites de la polémique électorale ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la distribution de ce tract aurait eu une influence sur la régularité

; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement en tant qu'il statue sur la régularité

Sur la régularité de l'élection, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales

231 du code électoral ; 3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Grenoble des 9 et 16 mars 2008 ; 4°) de prononcer la suspension du mandat des candidats dont l'élection aura été annulée