GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS (S.N.I.G.R.E.F.), dont le siège est sis ... (75732) représenté par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS

la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul de l'indemnité qui lui serait attribuée lorsqu'il serait intégré dans le corps des techniciens

X... du corps des agents contractuels techniciens dans celui des agents contractuels administratifs ; 4°) d'annuler la décision du 15 mai 1984 du ministre des transports transférant d'autres agents que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrication relevant du ministère des armées provenant

X... n'a eu ni pour objet ni pour effet de supprimer l'indemnité en question ; que cette dernière, instituée par le comité de direction de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture

du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité.

20 avril 1984 que de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1985 que l'appartenance à la catégorie dite des "collaborateurs", s'applique exclusivement pour la détermination du salaire, aux employés, techniciens

administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie le statut applicable à l'emploi départemental de technicien

de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LES INGENIEURS TECHNICIENS AU MINISTERE DE LA DEFENSE, - les conclusions de M.

Sur les conclusions relatives à la reconstitution de la carrière de Mme X et au règlement de sa situation administrative : Considérant que Mme X, fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps des techniciens

des travaux publics de l'État du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) correspond au corps métropolitain des techniciens des travaux publics de l'Etat ; Considérant,

ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la contestation d'une décision de notification d'un trop-perçu de rémunération

DIRIGE CONTRE UNE NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES TECHNICIENS

D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L 84, NE PEUVENT BENEFICIER DE DE LEUR PENSION, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE

décembre 2002 lui demandant de prendre les mesures nécessaires au respect des articles 25 et 34 du décret n° 76-690 du 24 juin 1976 en ce qui concerne les corps de secrétaires administratifs, de techniciens

Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs

départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien

somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.